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INTRODUCTION
En accédant à www.canichiens.com (Canichiens), vous acceptez les Conditions d’utilisation ci-dessous, qui ont été conçues pour que Canichiens fonctionne de manière satisfaisante pour tous. Les présentes Conditions d’utilisation sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
UTILISATION DE CANICHIENS
Les comportements suivants sont strictement interdits :
- violer des lois en vigueur ou le Règlement sur les Contenus réglementés;
- donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur;
- porter atteinte aux droits détenus par des tiers;
- envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) ou proposer des systèmes de chaînes d’argent ou pyramides financières;
- diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Canichiens ou aux intérêts et biens d'autres utilisateurs de Canichiens;
- imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou interférer avec le bon fonctionnement de Canichiens;
- copier, modifier, ou distribuer tout contenu appartenant à autrui;
- utiliser des robots, spiders, scrapers ou d'autres moyens utilisés pour accéder au site et pour collecter du contenu du site dans quelque but que ce soit, sans notre autorisation explicite et écrite;
- collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé;
- contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l’accès à Canichiens.
Cette liste est non exhaustive et nous nous réservons le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout contenu qui ne serait pas compatible avec les règles et les valeurs de notre site.
ABUS
Afin de préserver ensemble l'intégrité du site, nous vous invitons à nous signaler des problèmes et des contenus inappropriés (signaler un abus). Si nous estimons que certains utilisateurs adoptent un comportement contraire à nos règlements ou à l'esprit de ceux-ci, nous nous réservons le droit de limiter ou de résilier leur accès à nos services, de retirer certains contenus hébergés et de prendre à leur encontre les dispositions techniques et juridiques qui s'imposent. Toutefois, quelle que soit notre décision, nous déclinons toute responsabilité quant à la légitimité du contenu publié, ainsi qu'à la surveillance et à l'usage du site.
Si vous considérez qu'une atteinte a été portée à vos droits, ou qu’un contenu est illégal, veuillez nous en informer. Nous nous réservons la possibilité de retirer un contenu si nous avons des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des présentes Conditions d'utilisation ou de droits détenus par des tiers.
CONTENUS
Canichiens contient des éléments nous appartenant, vous appartenant et appartenant à d'autres utilisateurs. Vous acceptez de ne pas copier, modifier ou distribuer les éléments du site Canichiens ainsi que nos droits de propriété intellectuelle.
CONTENUS REGLEMENTES
Si vous souhaitez publier une annonce sur Canichiens pour proposer la vente ou la cession d'un animal, vous devez respecter notamment les règles imposées par le Code rural.
1- Toute offre de cession de chien doit mentionner (article L214-8 du Code rural):
- Pour les professionnels: le numéro d’identification Siret ou Siren
- Pour les non-professionnels: soit le numéro d’identification de l’animal, soit le numéro d’identification de la mère ainsi que le nombre d’animaux de la portée.
Dans les deux cas, vous devez mentionner l’âge de l’animal, ainsi que son inscription ou non au Livre des Origines Françaises (LOF).
Attention lors de la rédaction de votre annonce :
- Vous pouvez écrire « un Golden Retriever » si cet animal est inscrit au LOF.
- Dans le cas contraire, vous devrez intituler votre annonce « chien type Golden Retriever».
2- La cession à titre onéreux de chiens âgés de moins de huit semaines est interdite (Article L214-8 du Code rural).
REGLES S’APPLIQUANT AUX CHIENS de 1ère et 2ème CATEGORIE
1- L’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des chiens de première catégorie sont INTERDITES(article L.211-12 du Code rural).
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls");
- Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",
- Tosa.
Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires sur l’évolution de cette réglementation sur le site du service public.
En cas de non respect de ces dispositions, vous vous exposez à des sanctions pénales (Chapitre V- Article L.215-1 à L215-14 du Code rural).
2- Règles s’appliquant aux chiens de deuxième catégorie :
Définition des chiens de 2ème catégorie
Appartient à la deuxième catégorie des chiens dits dangereux tout chien :
- de race Staffordshire Terrier inscrit au Livre des Origines Françaises (LOF);
- de race American Staffordshire Terrier inscrit au LOF ;
- de race Tosa inscrit au LOF;
- de race Rottweiler inscrit ou non au LOF.
Restriction de détention
Toute personne souhaitant devenir propriétaire d’un chien de 2ème catégorie doit impérativement être âgée de 18 ans et ne pas avoir de casier judiciaire.
Conditions de détention
Le propriétaire a l’obligation d’avoir un permis de détention depuis le 20/06/2008 (au lieu de la déclaration en mairie qui prévalait jusqu’alors) dont les conditions de délivrance sont:
- l’identification du chien ainsi que sa vaccination contre la rage;
- une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire;
- l’obtention d’une attestation d’aptitude par le propriétaire délivrée à la suite d’une formation;
- l’évaluation comportementale du chien.
- restriction de circulation (le chien doit toujours être tenu en laisse et muselé sur la voie publique).
Canichiens se réserve le droit de supprimer toutes les annonces qui ne sont pas en conformité avec la législation en vigueur.
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